Demande de dossier médical
L'accès au dossier médical
“Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…” (Extrait de l'article L1111-7 du code de la santé publique – Loi du 4 mars 2002).
Modalités d'accès au dossier médical
L'accès à votre dossier médical peut s'effectuer selon trois modalités :
- la consultation sur place en sollicitant un rendez-vous,
- l'envoi postal de documents photocopiés à votre domicile ou chez un médecin que vous aurez désigné à cet effet,
- le retrait de documents photocopiés au service chargé des relations avec les usagers.
Les frais de duplicata et d'envoi des éléments du dossier demandé sont à la charge du demandeur. Vous trouverez sur le formulaire de demande le détail des tarifs en vigueur.
Vous pouvez faire votre demande :
- par courrier affranchi à l’intention du Directeur du Centre Hospitalier de Verdun
- en vous rendant au service chargé des relations avec les usagers, situé au premier étage du bâtiment Saint-Nicolas
- en téléchargeant un formulaire de demande de dossier médical :
Qui peut en faire la demande ?
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné par écrit comme intermédiaire.
Délais
Votre dossier vous sera communiqué au plus tard 8 jours ouvrés à compter de la date de réception des pièces justifiant de votre identité, avec un délai minimum de 48h obligatoire. Pour toute demande d’information médicale datant de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.
Renseignements au : 03 29 83 64 39
